Lex Iterata

Texte 1970111706

17 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1970
Numéro
1970111706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex