Lex Iterata

Texte 1970021304

13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 1955, relatif à l'octroi de bourses d'études supérieures non universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1970
Numéro
1970021304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex