Lex Iterata

Texte 1970040703

7 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté-loi de création de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1970
Numéro
1970040703
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex