Lex Iterata

7 AVRIL 1970. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté-loi de création de l'Institut géotechnique de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 23-5-1970
Numéro: 1970040703
Page: 5619
PDF: version originale
Dossier numéro: 1970-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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