Lex Iterata

Texte 1970061624

16 JUIN 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant le paiement de dix jours fériés légaux par an dans le secteur des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1970
Numéro
1970061624
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex