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Lex Iterata
Texte 1970122412
24 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes, ratifiées par les lois du 17 juillet 1970
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1970
Numéro
1970122412
Page
13812
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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