Lex Iterata

Texte 1970052802

28 MAI 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1970
Numéro
1970052802
Page
6794
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex