Lex Iterata

Texte 1970120201

2 DECEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1971
Numéro
1970120201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1970-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex