Lex Iterata

Texte 1984912724

30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-11-1984
Numéro
1984912724
Page
15120
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex