Texte 1984010622

4 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-10-1984
Numéro
1984010622
Page
14123
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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