Lex Iterata

Texte 1984012625

6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-9-1984
Numéro
1984012625
Page
13293
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex