Lex Iterata

Texte 1984024798

3 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-11-1984
Numéro
1984024798
Page
15313
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
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