Lex Iterata

Texte 1984012613

6 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du " Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1984
Numéro
1984012613
Page
13383
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120511
belgiquelex