Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1984024476
6 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres communautaires
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-10-1984
Numéro
1984024476
Page
13404
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex