Texte 1984012330

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1984
Numéro
1984012330
Page
12327
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975072906
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.