Lex Iterata

Texte 1984018141

19 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
11-12-1984
Numéro
1984018141
Page
15564
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex