Lex Iterata

Texte 1984016110

4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
5-6-1984
Numéro
1984016110
Page
8150
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex