Lex Iterata

Texte 1984012301

23 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL nommant deux vice-présidents du Conseil de la Consommation.

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1984
Numéro
1984012301
Page
1248
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex