Lex Iterata

Texte 1984012304

9 MAI 1984. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1984, conclue au sein de Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au " Fonds social de l'industrie chimique "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1984
Numéro
1984012304
Page
7800
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex