Lex Iterata

Texte 1984024047

28 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le nombre et le ressort des conseils socio-pédagogiques, en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 1983 relatif à la création du Conseil supérieur des formateurs de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1984
Numéro
1984024047
Page
9685
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex