Lex Iterata

Texte 1984022175

14 MAI 1984. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 24 mars 1961 créant une Commission technique en matière de coordination de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-6-1984
Numéro
1984022175
Page
8756
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961032416
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