Texte 1984012717

23 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen ", octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances en 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
21-12-1984
Numéro
1984012717
Page
15982
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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