Lex Iterata

Texte 1984016085

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 8 février 1984 portant interdiction d'importer et de transiter des biongules vivants, des viandes fraîches bovine, porcine, ovine et caprine et certains produits à base de viandes en provenance d'une partie du territoire des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
16-5-1984
Numéro
1984016085
Page
6634
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016073
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