Lex Iterata

Texte 1984022131

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1973 supprimant l'octroi d'avances aux hôpitaux et fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022131
Page
5755
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973122808
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