Lex Iterata

Texte 1984012711

15 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1984
Numéro
1984012711
Page
14744
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex