Lex Iterata

Texte 1984024764

24 OCTOBRE 1984. - DECRET portant régularisation budgétaire de l'Exécutif régional wallon du 4 juillet 1984 autorisant l'engagement, l'ordonnancement et le paiement de dépenses à la charge de l'article 43.63.01 de la section 90, Titre I, du budget de la Région wallonne pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-11-1984
Numéro
1984024764
Page
14695
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex