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Lex Iterata
Texte 1984001266
21 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 19 de la loi du 27 février 1984 relative à l'élection du Parlement européen
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-5-1984
Numéro
1984001266
Page
7979
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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