2 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 1er.Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est réparti à concurrence de 1 222 millions à l'Office national de sécurité sociale, de 25 millions au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et de 3 millions à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1984.