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Lex Iterata
Texte 1984921230
20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution des articles 152, 153 et 155 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-10-1984
Numéro
1984921230
Page
13639
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092206
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