Lex Iterata

Texte 1985025069

31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-3-1985
Numéro
1985025069
Page
2952
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex