31 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon chargeant le Président de l'Exécutif de sanctionner et promulguer la proposition du décret relatif à la rationalisation du secteur de la distribution de l'électricité et du gaz voté par le Conseil régional wallon le 25 septembre 1984

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 12-3-1985
Numéro: 1985025069
Page: 2952
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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