Lex Iterata

Texte 1984912045

10 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-2-1984
Numéro
1984912045
Page
2667
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex