10 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 8 décembre 1982 et 25 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres concernant les conditions de travail et de rémunération et l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-2-1984
Numéro: 1984912045
Page: 2667
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.