Lex Iterata

Texte 1984024644

17 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 mars 1983 relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine ou rurale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-10-1984
Numéro
1984024644
Page
14384
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023238
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