Lex Iterata

Texte 1985021277

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-1-1985
Numéro
1985021277
Page
207
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021030
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