Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985021277
28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1983 portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-1-1985
Numéro
1985021277
Page
207
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021030
belgiquelex