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Lex Iterata
Texte 1984012428
19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1984
Numéro
1984012428
Page
10066
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-19/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976101303
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