28 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Fonction publique - Emploi et Travail
- Publication
- 25-4-1984
- Numéro
- 1984022138
- Page
- 5390
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-03-28/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé mais reste d'application pour les allocations familiales dues antérieurement au 1er juillet 1992 et sur lesquelles une retenue a été effectuée.) <AR 1992-10-22/36, art. 1 et 2, 004; En vigueur : 01-07-1992>
