Lex Iterata

Texte 1984023680

28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'intervention de la Communauté française dans le coût des travaux de restauration, d'entretien ou de consolidation effectues aux édifices ou monuments classés

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-6-1984
Numéro
1984023680
Page
8515
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
194412280119740222051949070201
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