Texte 1984018136

12 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
1-12-1984
Numéro
1984018136
Page
15356
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973080103
belgiquelex

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