Lex Iterata

Texte 1984012415

21 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, modifiant la convention collective de travail du 18 mars 1980, conclue au sein de la même sous-commission paritaire, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1984
Numéro
1984012415
Page
10187
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-06-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091925
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