Lex Iterata

10 MAI 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la subvention pour les frais de prise en charge et les frais d'administration accordée aux services de familles d'accueil

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-6-1984
Numéro: 1984023964
Page: 9190
PDF: version originale
Dossier numéro: 1984-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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