Lex Iterata

Texte 1984024057

21 MARS 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l'application de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et de ses arrêtés d'exécution

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-7-1984
Numéro
1984024057
Page
9825
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-21/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978010603197703291219750808081971072601
belgiquelex