Texte 1984003781

26 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux n°s 7 et 18 du 27 décembre 1977 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-7-1984
Numéro
1984003781
Page
9739
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771227201977122719
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