Lex Iterata

Texte 1984010467

1 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du minerval ou droit d'inscription complémentaire impose aux élèves et étudiants étrangers des enseignements maternel, primaire, secondaire, spécial, supérieur non-universitaire, de plein exercice ou à horaire réduit, organisés ou subventionnés par l'Etat, pour le premier trimestre de l'année scolaire ou académique 1984-1985

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
14-8-1984
Numéro
1984010467
Page
11451
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex