Lex Iterata

Texte 1984001460

28 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant application aux villes de Gand et Charleroi de l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-10-1984
Numéro
1984001460
Page
14008
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex