27 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1984 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 50 085 F pour l'année 1984.

Art. 2.Les montants de base d'une part de la pension de retraite prévu à l'article 6 et d'autre part, de la pension de survie prévu à l'article 7 du même arrêté du 31 mars 1983, sont, à partir du 1er janvier 1984, fixés respectivement à 126 000 F et à 105 000 F par an.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.