Texte 1985001524

28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL portant désignation ou agrément de services de l'Etat, organismes de droit public et organismes de droit privé, visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-3-1985
Numéro
1985001524
Page
2689
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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