Lex Iterata

Texte 1984014384

6 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981, portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux, qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1984
Numéro
1984014384
Page
16262
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000994
belgiquelex