Lex Iterata

Texte 1985007435

28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL relatif a la réintégration des candidats officiers des cadres de carrière, temporaire et auxiliaire dans la catégorie des candidats sous-officiers de carrière

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-2-1985
Numéro
1985007435
Page
1249
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex