Lex Iterata

Texte 1985021003

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1976 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-1-1985
Numéro
1985021003
Page
903
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex