6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-1-1984
Numéro: 1984012723
Page: 1234
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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