Lex Iterata

Texte 1984012723

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1984
Numéro
1984012723
Page
1234
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex