Lex Iterata

Texte 1984005539

19 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
11-12-1984
Numéro
1984005539
Page
15566
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex