Lex Iterata

Texte 1984013173

13 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL créant un cadre temporaire au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-7-1984
Numéro
1984013173
Page
9859
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex